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Le 31 mai 2013

Photovoltaïque : voici la future réglementation (communiqués de presse du 30/05/13)

Photovoltaïque : voici la future réglementation (communiqués de presse du 30/05/13)

Photovoltaïque : voici la future réglementation (communiqués de presse du 30/05/13)

 COMMUNIQUES DE PRESSE DU 30/05/2013

 Dossier électricité : traduction juridique de l’accord Solwatt et approbation de la tarification progressive et solidaire

 

Le Gouvernement wallon a adopté, ce jeudi 30 mai, différentes dispositions légales nécessaires à la poursuite de l’opérationnalisation de l’accord du 28 mars 2013 relatif au dossier SOLWATT. De même, le Gouvernement a adopté, en première lecture, le projet d’arrêté relatif à la Tarification progressive et solidaire de l’électricité.

 

1.      SOLWATT : traduction juridique de l’accord politique du 28/3/2013

 

Fort du travail réalisé par le cabinet d’avocats qui l’accompagne dans cette tâche, le Gouvernement a approuvé les mesures permettant d’implémenter les décisions politiques précédemment intervenues dans ce dossier.

 

Ce cadre préserve les engagements pris vis-à-vis des ménages qui ont placé des capteurs solaires photovoltaïques sur leur toit, sans alourdir l’impact sur la facture des nombreux autres ménages qui n’en ont pas :

  •          Le prix minimum de 65 euros est garanti pour les certificats verts.
  •          Éviter la « sur-rentabilité » dommageable à la facture du citoyen et des entreprises tout en préservant pour les prosumers un rendement supérieur aux produits disponibles sur les marchés financiers.
  •          Le mécanisme du compteur qui tourne à l’envers est maintenu.
  •          Un remboursement total de l’installation est assuré.

 

En vertu de ce dispositif :

 

-Les ménages qui ont placé leurs panneaux après novembre 2011 ne connaitront  aucun changement.

  •          Le nombre de certificats verts reste inchangé.
  •          Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
  •          La durée d’octroi reste inchangée (10 ans).
  •          Le compteur tourne toujours à l’envers.

ð  Le soutien Solwatt reste, pour eux, inchangé.

 

-Les ménages dont l’installation a été commandée avant novembre 2011 ne verront aucun changement durant les 10 années qui suivent l’installation.

  •          Le nombre de certificats verts reste inchangé.
  •          Le prix minimum garanti des certificats verts reste inchangé (65 euros).
  •          Le compteur tourne toujours à l’envers.

 

De la 11ème à la 15ème année,

  •          Le compteur tourne toujours à l’envers et continue à apporter une rentabilité au système.
  •          L’installation remboursée, le prosumer ne recevra plus de certificat vert. Toutefois, pour les situations spécifiques où la rentabilité n’aurait pas été rencontrée, une analyse individualisée du dossier entre 18 et 6 mois avant la fin de la période de 10 ans sera offerte aux prosumers.

 

Enfin, les délais de traitement des dossiers seront désormais encadrés par un texte légal et fixés à 60 jours pour la CWaPE et 60 jours pour Elia.

Le cadre légal relatif aux exonérations partielles de la surcharge Elia décidées le 7/2/2013 pour les entreprises, ainsi que celle pour les agriculteurs, le secteur socio-médical, les hôpitaux et l’enseignement, a également été adopté. Ces exonérations ne seront pas répercutées sur la facture du citoyen. Pour y parvenir, un intermédiaire financier sera chargé de racheter une part des certificats verts disponibles sur le marché et les mettre en réserve. Leur revente à Elia sera lissée dans le temps pour ne pas inonder le marché. La charge d’intérêts inhérente à ces exonérations applicables au 1er janvier 2013 sera supportée par les bénéficiaires.

Concernant le régime transitoire, le Gouvernement a également approuvé en deuxième lecture les textes applicables aux installations commandées (date d’acompte) depuis le 1/4/2013. Il offre 1.5 CV/MWh durant 10 ans pour les installations de moins de 5 KWc et 1 CV/MWh/an durant 10 ans pour les installations entre 5 et 10 KWc. Le Gouvernement se réjouit du récent rapport de la CWaPE qui démontre que ce régime transitoire reste intéressant et rentable, malgré le projet des distributeurs d’énergie de tarifer l’utilisation du réseau par les prosumers.

 

Enfin, concernant le grand photovoltaïque (plus de 10 KWc), afin d’éviter tout phénomène similaire à celui rencontré avec le photovoltaïque résidentiel, le Gouvernement a décidé, pour l’avenir, que la durée d’octroi des certificats verts pour les nouvelles installations serait de 10 ans (15 ans à ce jour). Par ailleurs, des mesures de simplification administrative ont également été prévues. Ainsi, la date CGO sera remplacée par la date de réception par l’organisme de contrôle (date RGIE). Cette mesure sera d’application 3 mois après sa publication au Moniteur.

 

L’ensemble de ces dispositions permet au Gouvernement de dégager une solution structurelle de sorte qu’Elia n’ait plus à demander à la CREG d’augmenter la surcharge sur la facture du citoyen.

 

2.      L’application de la Tarification progressive et solidaire

 

Jusqu’ici, plus on consommait, moins on payait cher son kilowattheure (kwh). Injuste car les chiffres le prouvent : les revenus les plus précaires sont ceux qui consomment le moins. Absurde dans un monde où le prix de l’énergie ne cesse de grimper. Un non-sens écologique alors que les ressources s’épuisent et que la précarité énergétique s’accentue.

 

Avec la tarification progressive et solidaire, chaque année, chaque ménage wallon recevra  une allocation de 500 KWh. Le prix de l’électricité deviendra progressif grâce à ce mécanisme. En clair : moins on consomme, moins on paye cher son KWh.

 

Ce mécanisme est rendu possible grâce à une redistribution progressive entre les ménages. Ceux dont la consommation de référence est inférieure à 5.000 kWh verront leur facture diminuer et leurs efforts récompensés. A l’inverse, les gros consommateurs, hors chauffage électrique et pompe à chaleur, seront incités à réduire leur consommation. Au final, 78,6% des ménages wallons verront leur facture diminuer.

 

Quelques exemples :

 

Consommation annuelle

Prix moyen SANS tarification   progressive

Prix moyen AVEC tarification   progressive

Impact

1.500   KWh

409€

324€

- 85€

3.000   KWh

739€

690€

- 49€

5.000   KWh

1.178€

1.178€

0€

7.500   KWh

1.727€

1.788€

+ 61€

 

 

Pour les clients sous tarif social spécifique, ceux qui éprouvent le plus de difficultés face au prix de l’énergie, l’allocation est portée à 700 kwh.

 

Les familles nombreuses (3 enfants ou plus)sous tarif social spécifique bénéficieront d’une allocation portée à 900 KWh.

 

Les familles équipées de chauffages électriques ainsi que celles qui ont fait le choix d’installer une pompe à chaleur ne seront pas concernées par la mesure.

 

La Tarification progressive et solidaire constitue un outil supplémentaire dans la dynamique d’utilisation rationnelle de l’énergie à l’œuvre en Wallonie. Elle vient compléter des dispositifs tels que les primes à l’isolation, les prêts à taux 0 pour l’isolation (Ecopack), l’accompagnement individualisé pour les publics précarisés, l’isolation des logements publics, etc.

 

Tels sont les éléments essentiels du projet d’arrêté adopté ce jour en première lecture par le Gouvernement, et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2014.

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