1. Qualiwatt : Nouveau mécanisme de soutien pour les installations  d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW

Le régime d’octroi de CV est remplacé par un mécanisme de soutien global  garanti (SGG) correspondant au bénéfice de la compensation (principe du compteur  qui tourne à l’envers) auquel s’additionne, le cas échéant (en fonction des TRS  et IRR recherchés), pour la seule tranche de puissance jusque 5 kWc, une aide à  la production complémentaire.

Pour une installation donnée, le SGG est différencié par catégorie de revenus  sur la base des temps de retour simple (TRS) et des taux de rentabilité (IRR  nominal, toutes recettes et dépenses prises en compte, y compris les tarifs  d’injection en tant que dépense future liée à l’investissement) suivants:

- Pour les revenus supérieurs : TRS de 9 ans et IRR nominal sur 20 ans de 4%  ; - Pour les revenus moyens et modestes : TRS de 8 ans et IRR nominal sur 20  ans de 5% ; - Pour les personnes physiques aux revenus précaires: TRS de 7  ans et IRR nominal sur 20 ans de 7%.

Les personnes morales seront calquées sur le régime des revenus  supérieurs.
Le niveau de soutien découlant du SGG pour une installation  donnée est évalué tous les 2 ans. Si la rentabilité constatée s’éloigne des IRR  visés, le SGG sera automatiquement adapté sans remettre en question le TRS, afin  d’assurer le respect des niveaux de rentabilité recherchés. Cette adaptation se  fera selon les modalités suivantes :

- En cas de sous-rentabilité constatée : l’aide complémentaire est adaptée  pour les années restant à pourvoir et, si cette adaptation ne suffit pas, le GRD  octroie une prime complémentaire unique la dernière année d’octroi de l’aide à  la production complémentaire

- En cas de sur-rentabilité constatée : l’aide complémentaire est adaptée  pour les années restant à pourvoir et, si cette adaptation ne suffit pas, une  contribution des prosumers sera due au GRD;

L’avis de la CWAPE sera sollicité concernant le mécanisme d’évaluation et  d’adaptation visé ci-dessus, de même que sur le coût inhérent à sa gestion  administrative. Sur ce dernier volet, la CWAPE et l’Inspection des Finances  travailleront de concert.

Pour les ménages à revenus précaires, modestes, voire moyens, le Gouvernement  propose, en outre, de mettre sur pied un tiers-investisseur de type public, et  ce pour toucher davantage encore les catégories de la population qui, autrement,  ne recourent que plus difficilement à ce type d’investissement.

Ce tiers-investisseur garantira dans ses démarches de hauts standards en  matières sociale et environnementale, participant également au renforcement  d’une main d’œuvre qualifiée dans ce domaine. Celui-ci pourrait également  réaliser des installations photovoltaïques de type collectif, afin de répondre  notamment aux besoins des populations urbaines. L’impact budgétaire de la mise  en œuvre du 1/3 invest public sera neutre pour le solde de financement pour la  Région.

L’aide à la production complémentaire sera exprimée en €/kW, telle que  calculée par la CWaPE conformément à sa proposition CD - 12j19 – CWaPE – 456 du  6 novembre 2012 et octroyée sous forme de prime annuelle par le GRD durant la  période nécessaire au TRS. Le cas échéant, à la fin de la période de TRS, une  prime complémentaire unique est octroyée de manière à atteindre l’IRR  requis.

Pour toutes les installations de 0 à 10 kWc répondant aux conditions d’octroi  de l’aide à la production complémentaire, la compensation – compteur qui tourne  à l’envers – est totale durant la durée nécessaire à l’atteinte du TRS puis est  limitée au seul terme « commodity » après cette période (et donc payement des  tarifs réglementés à partir de la fin du TRS, sur la base du prélèvement estimé  forfaitairement à 70% ou des prélèvements réels comptabilisés via un compteur  in-out).

Concernant l’évolution du prix des panneaux non EU, il est à noter que la  Commission européenne envisage de manière très sérieuse l’imposition d’une taxe  à l’importation. Celle-ci serait due par les installateurs et pourrait présenter  un caractère rétroactif de sorte que l’avantage compétitif de ces panneaux au  regard du prix pourrait être perdu à très court terme.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide à la production complémentaire, les  tranches ≤ 5 kW doivent respecter les conditions de qualité et d’emploi  suivantes :

  • - fournir une copie de contrat-type d’installations PV ;
  • - être assurée contre le risque de défaillance du fabricant en cas de  faillite, insolvabilité ou non-exécution des obligations d’une durée minimum de  10 ans ;
  • - attester du respect des prescriptions fédérales en matière de sécurité des  pompiers pour les installations solaires photovoltaïques ;
  • - joindre le certificat de « Factory Inspection » ;
  • - être mis en œuvre par un entrepreneur labellisé ou certifié  qualité.

Pour les installations à venir, le SGG est adapté tous les 6 mois  automatiquement par la CWaPE de manière à assurer les TRS et IRR mentionnés  ci-dessus tout en collant au plus près de l’évolution des prix des installations  photovoltaïques et de l’électricité (commodity + tarifs règlementés).

Pour les installations entre 5kw et 10kw, la part d’énergie produite non  consommée ni compensée annuellement ne peut donner lieu à aucune rétribution  (pas de valorisation pécuniaire au-delà du compteur qui tourne à l’envers).

2. Disposition transitoire

A titre transitoire, dans l’attente de l’entrée en vigueur du régime  Qualiwatt, le taux d’octroi est fixé à 1,5 CV par MWh pendant 10 ans pour la  tranche entre 0 et 5 kWc et 1 CV/MWh pour la tranche au-delà de 5 et jusqu’à 10  kWc. L’avance de certificats verts est par ailleurs supprimée.

3. Gestion de la dette des CV Solwatt

Pour faire face à ses obligations en matière de prix minimum garanti, Elia  répercute le coût de l’achat des CV dans la facture de l’ensemble des  consommateurs. A l’heure actuelle, cette répercussion s’élève à  13,82€/MWh.

Eu égard au souci du Gouvernement de préserver la compétitivité des  entreprises wallonnes, le Gouvernement a décidé le 7 février 2013 d’octroyer aux  entreprises les pourcentages de réduction suivants sur la surcharge d’ELIA liée  à l’OSP de rachat au prix minimum garanti de certificats verts :

  • pour les entreprises raccordées en basse tension : 10% ;
  • pour les entreprises non engagées dans un accord de branche, raccordées en  moyenne tension : 50% ;
  • pour les entreprises qui sont engagées dans un accord de branche,  raccordées en moyenne tension : pour la tranche comprise entre 0 et 20 GWh :  80%, pour la tranche comprise entre 20 et 100 GWh : 85% et pour la tranche  dépassant 100 GWh : 90%.     

Par ailleurs, vu l’intérêt stratégique du développement et des  investissements en énergies renouvelables pour la Wallonie, le Gouvernement a  défini et rappelé les objectifs de tendre à 20% d’énergies renouvelables en 2020  dans la consommation finale d’énergie, dont 8000 GWh d’électricité verte. Ces  objectifs intègrent la contribution de l’énergie de source photovoltaïque.

Lors de sa conception en 2007, le système du soutien au PV avait pour  objectif de garantir une rentabilité raisonnable, devant aboutir à l’essor du  secteur PV et son implantation durable en Wallonie. Cette dynamique originelle  se base sur les deux paramètres suivants : une garantie de rentabilité à travers  le prix minimum garanti, fixé en 2007 à 65 €/CV, et un niveau de rendement  acceptable de 7 % pour les investisseurs correspondant à un coût soutenable pour  les consommateurs.

Dans ce contexte, le Gouvernement s’est engagé à maintenir le prix minimum  garanti du Certificat Vert (CV) à 65€ jusqu’au remboursement à 100% de  l’installation ou du prêt contracté dans le cadre de l’investissement (estimé à  7 ans, avec possibilité de dérogation sur la base d’un dossier probant). Une  fois l’installation amortie, le Gouvernement garanti un rendement non spéculatif  mais supérieur à ceux pratiqués sur les marchés financiers.

Au regard de la situation actuelle et de l’évolution rapide de son coût pour  les consommateurs, couplées à des niveaux de rentabilité dépassant les attentes  légitimes et raisonnables des investisseurs, le Gouvernement et les secteurs  représentés par CCW - RBF, EDORA et TWEED se sont entendus sur les principes de  préserver des rendements de base garantis à l’origine, se rapprochant ainsi des  rendements définis dans le nouveau système Qualiwatt.

Compte tenu de ces engagements rappelés ci-avant, le Gouvernement examinera  toutes les pistes possibles afin de veiller à ce que l’impact de la surcharge  payée par les consommateurs résidentiels ou assimilés soit maîtrisée, et que les  réductions accordées aux entreprises n’engendrent pas d’augmentation de cette  même surcharge.

Le Gouvernement s’attachera à assurer la robustesse et la validité juridique  de toute option permettant la mise en œuvre de ces principes, notamment au  regard des principes de non-discrimination et de non-rétroactivité. Pour ce  faire, un cabinet d’avocats traduira le présent accord dans les textes  juridiques nécessaires, en ce compris à travers une proposition de décret.

4. Tarification progressive et solidaire

En matière de tarification progressive et solidaire de l’électricité, le  Gouvernement entend mettre en œuvre les engagements pris à travers la DPR. Pour  ce faire, il sera procédé par étape dans le cadre des compétences  régionales.

Suite à la rencontre le 20 mars avec les GRD et les fournisseurs, de  nouvelles réunions de se tiendront pour élaborer cette opérationnalisation par  étape du système de tarification progressive et solidaire de  l’électricité.


Source : EF4